à la charge de l'acquéreur
< 100 000 € : 8 %
101 000 € - 400 000 € : 6 %
401 000 € - 600 000 € : 5.5 %
601 000 € - 1 500 000 € 5 %
> 1 501 000 € 4 %
Ces honoraires peuvent faire l'objet de conventions modificatives expresses entre les parties en fonction de la nature du dossier.
Habitation principale
Pour les prestations de visite, constitution de dossier, de rédaction du bail : 12 € / m²
Pour l'établissement de l'état des lieux : 3 € / m²
10 % TTC du loyer annuel charges comprises (location vide), frais d'état des lieux de sortie compris
10% HT du loyer annuel charges comprises (location meublée), frais d'état des lieux de sortie compris
30% du loyer annuel à partager par moitié entre le Bailleur et le Locataire
Baux d'habitation à usage de résidence principale du locataire pour des locaux loués vides et meublés :
Les honoraires imputables au locataire portent uniquement sur les prestations de visite, de constitution de dossier, de rédaction du bail et d'état des lieux d'entrée.
Toutefois, ces honoraires ne peuvent être réclamés au locataire que :
Si un montant égal ou supérieur est exigé du bailleur pour ces mêmes prestations et si leur montant TTC est inférieur ou égal aux plafonds fixés par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014.
Les montants maxima des honoraires pour les prestations de visite, constitution de dossier et rédaction du bail imputables au locataire : Le montant des honoraires TTC au m2 de la surface habitable du logement loué, varie en fonction de la zone où se situe le bien loué. • Pour la zone très tendue, correspondant à Paris et à certaines communes de la petite couronne (zone A bis de l'article R. 304-1 du Code de la Construction et de l'Habitation), le montant est plafonné à 12 euros/m2.
Le montant maximum des honoraires pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée imputables au locataire : Le montant des honoraires TTC au m2 pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée est, quelle que soit la zone où se situe le bien loué, fixé à 3 euros/m2.
L'établissement de l'inventaire et de l'état détaillé des meubles ne peut donner lieu à facturation supplémentaire. Ces honoraires à la charge du locataire constituent des plafonds.
Il s'agit là de respecter la notion de « partage » prévue par l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, les honoraires à la charge du bailleur ne sont pas plafonnés. Ils doivent, pour ces prestations être au minimum égal à ceux demandés au locataire.
En sus, des frais de recherche et de négociation librement déterminés peuvent être réclamés au seul bailleur. Les honoraires d'état des lieux de sortie demeurent en totalité à la charge du bailleur.